Création SAS : que doit contenir le dossier ?

Des formalités sont nécessaires à la création d’une SAS afin d’obtenir son immatriculation. Cependant, il est toujours recommandé de s’assurer que toutes les conditions sont remplies, une fois cette vérification faite, les démarches peuvent commencer.

Le dépôt du dossier de création de la SAS doit être fait au niveau du centre des formalités des entreprises ou bien en ligne. Celui-ci doit obligatoirement contenir les documents suivants :

  • une copie des statuts rédigés et signés par les associés,
  • un exemplaire du contrat de domiciliation ou du titre de propriété de l’entreprise qui peut correspondre à la même adresse du dirigeant,
  • le formulaire M0 rempli,
  • une attestation de versement des fonds.
  • présenter un exemplaire d’une demande faite au niveau d’un journal d’annonces légales.

Pour avoir plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant : creationsas.info.

Qui s’occupe de la préparation des statuts ?

Les statuts peuvent être élaborés par vous-même ou par un logiciel dans le cas où vous agissez seul lors de l’exécution des démarches.

Cependant, il serait plus judicieux de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine du droit des sociétés pour que les statuts déposés aient un fondement solide ou il est possible d’avoir recours à un expert-comptable.