Guide de la SAS : quels sont les documents fourni par le président ?

Constituer un dossier de création de la société par actions simplifiée est la première formalité obligatoire pour sa fondation. Pour ce faire, les associés doivent réunir les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé

  • une copie des statuts émargés et paraphés

  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du dépôt du capital social

  • une copie de l’avis de constitution

  • une copie de l’acte de nomination du président.

A ce propos, le président doit, en plus des document sus-cité, fournir les papiers suivants :

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales

  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais

  • Si la société engage un commissaire aux comptes, ajouter une attestation de son inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur : guide-de-la-sas.fr

Comment obtenir l’immatriculation ?

Pour l’obtention de l’immatriculation de l’entreprise, les associés doivent déposer un dossier complet. Pour ce faire, il doivent se rendre à l’un des établissements suivants : le greffe du tribunal, la chambre des métiers ou le CFE.