Constituer un dossier de création de la société par actions simplifiée est la première formalité obligatoire pour sa fondation. Pour ce faire, les associés doivent réunir les documents suivants :
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un formulaire CRFA M0 rempli et signé
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une copie des statuts émargés et paraphés
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un justificatif de domiciliation
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une attestation du dépôt du capital social
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une copie de l’avis de constitution
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une copie de l’acte de nomination du président.
A ce propos, le président doit, en plus des document sus-cité, fournir les papiers suivants :
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale
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un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
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un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais
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Si la société engage un commissaire aux comptes, ajouter une attestation de son inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur : guide-de-la-sas.fr
Comment obtenir l’immatriculation ?
Pour l’obtention de l’immatriculation de l’entreprise, les associés doivent déposer un dossier complet. Pour ce faire, il doivent se rendre à l’un des établissements suivants : le greffe du tribunal, la chambre des métiers ou le CFE.